A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011 un décret modifiant le statut des sous-préfets.
Ont été présentées au Conseil des ministres du 28 septembre 2011, puis publiées au Journal officiel du 30 septembre 2011, deux décrets relatifs aux statuts des préfets et sous-préfets : le premier décret modifie le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; le second décret modifie le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.Ces textes tirent les conséquences, dans le (...)
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