Si l'Etat est responsable pour des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'est pas responsable pour des "opérations commando préméditées".
Suite aux émeutes qui avaient eues lieu dans la commune de Clichy sous Bois en 2005, la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) a demandé à l'Etat de lui réparer les préjudices résultant pour elle, en sa qualité d'assureur de la commune, des dommages causés à une école maternelle, un bâtiment municipal et un gymnase. Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête. Après avoir (...)
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