hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une QPC

Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une QPC

Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans un arrêt d'Assemblée du 13 mai 2011 à l’occasion d’un litige sur le droit à une pension de réversion, le Conseil d’Etat a notamment retenu qu’"il résulte des dispositions de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée rétroactivement mais abrogée pour l'avenir à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules