hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Expropriation pour cause d'utilité publique : droit à indemnité du locataire commercial

Expropriation pour cause d'utilité publique : droit à indemnité du locataire commercial

Refus de l'allocation d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement de la rupture d'un bail commercial.

La chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV) a, par lettre du 7 août 2006, saisi le juge de l'expropriation du département du Var d'une demande de fixation des indemnités revenant à M. X. à la suite de l'expropriation à son profit de biens immobiliers lui appartenant. Se prétendant titulaire d'un bail commercial sur l'une des parcelles expropriées, la société X. et fils est intervenue volontairement à l'instance. Dans un arrêt rendu le 4 juin 2009, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules