Refus de l'allocation d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement de la rupture d'un bail commercial.
La chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV) a, par lettre du 7 août 2006, saisi le juge de l'expropriation du département du Var d'une demande de fixation des indemnités revenant à M. X. à la suite de l'expropriation à son profit de biens immobiliers lui appartenant. Se prétendant titulaire d'un bail commercial sur l'une des parcelles expropriées, la société X. et fils est intervenue volontairement à l'instance. Dans un arrêt rendu le 4 juin 2009, la (...)
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