Dans le cadre d'un litige d'ordre individuel, les agents des assemblées parlementaires ne sont pas recevables à contester les dispositions du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire par voie d'action.
M. A., architecte des bâtiments principal du Sénat, demandait devant les juges du fond, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2005 du bureau du Sénat modifiant des dispositions du règlement intérieur relatives au personnel technique du service de l'architecture, des bâtiments et des jardins.Pour rejeter sa demande, la cour administrative d'appel de Paris a retenu qu'une demande, telle que la sienne, qui tend à l'annulation de dispositions (...)
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