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Principe d'égal accès aux emplois publics

Principe d'égal accès aux emplois publics

Le pouvoir réglementaire ne peut légalement fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une condition d'âge les postes situés à l'étranger, sans méconnaitre le principe d'égal accès aux emplois publics.

Par décision du 8 septembre 2000, le ministre des affaires étrangères a rejeté la demande d'affectation de Mme A., agent contractuel du ministère des Affaires étrangères depuis le 18 avril 1983, sur un poste d'attaché de presse à l'ambassade de France à Alger au motif qu'elle avait dépassé la limite d'âge de cinquante-cinq ans fixée par le décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de (...)
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