Les avis rendus par la CNAC ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Par une délibération du 23 septembre 2009, le conseil municipal de Dagneux a saisi, pour avis, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain d'un projet de création d'un supermarché de 920 m² de surface de vente sur le territoire de la commune, et pour lequel une demande de permis de construire avait été déposée par la SARL U. La Commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable, contesté par la SARL devant la (...)
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