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Proposition de loi constitutionnelle : interdire le cumul fonction ministérielle / mandat exécutif local

Proposition de loi constitutionnelle : interdire le cumul fonction ministérielle / mandat exécutif local

Le 16 novembre 2010, a été déposée au Sénat une proposition de loi constitutionnelle en vue d'interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local, afin de renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts.
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