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Contrôle du Conseil d'Etat de conformité des lois de validation aux règles supra-législatives

Contrôle du Conseil d'Etat de conformité des lois de validation aux règles supra-législatives

L'Etat ne peut porter atteinte au droit à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive faisant obstacle à ce que la décision faisant l'objet de ce procès puisse être utilement contestée, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée des motifs d'intérêt général.

Une société a demandé le paiement des indemnités prévues au contrat, après que le syndicat intercommunal eut prononcé la résiliation de sa concession pour l'affermage du service public de distribution de l'eau potable, La demande fut rejetée par le tribunal administratif en 2005, soit avant l'intervention de. Le jugement a prononcé la nullité du contrat, au motif qu'il avait été signé avant transmission au contrôle de légalité de la délibération du (...)
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