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Obligation d'intervention du préfet

Obligation d'intervention du préfet

Le préfet commet une faute lourde dans l'exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s'acquitter d'une somme qu'elle a été condamnée à verser à un tiers.

Une association syndicale autorisée (ASA) placée sous la tutelle du préfet de la Guadeloupe n'a pas réglé la somme de 364.513, 53 euros correspondant au solde d'un marché portant sur la fourniture, la livraison et la mise en oeuvre de compost végétal. La société créancière a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre puis la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande de provision à hauteur de ce montant. Par un arrêt du 24 mai 2004 devenu (...)
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