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Définition du caractère nouveau d'une question imposant au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel

Définition du caractère nouveau d'une question imposant au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel

Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.

Dans une décision du 8 octobre 2010, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Constatant que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 décembre 2003, a déjà déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives issues de l'article L. 712-2 précité, il retient qu'il n'a cependant (...)
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