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Obligation pour le Gouvernement de prendre les mesures qu'implique l'application d'une loi

Obligation pour le Gouvernement de prendre les mesures qu'implique l'application d'une loi

Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Par une décision implicite du 31 mai 2009, le Premier ministre avait refusé d'édicter le décret prévu par les dispositions de l'ordonnance du 16 juin 2005 légalisant la lettre recommandée électronique, au motif que des difficultés techniques rencontrées par l'administration dans l'élaboration des textes dont l'article précité prévoit l'intervention devaient être levées.Suite à un recours déposé par une société leader européen des éditeurs de (...)
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