Les critiques qu'un agent public adresse à son supérieur à propos de sa notation ne sont pas constitutives du délit d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public.
M. X., inspecteur des impôts, poursuivi du chef d'outrages à personne chargée d'une mission de service public. Il avait envoyé au directeur général des services fiscaux et avait diffusé aux membres de la commission administrative paritaire locale de notation du département, un document contenant des assertions outrageantes à l'encontre de MM. Y. et Z., directeurs divisionnaires de la direction des services fiscaux, à propos de l'établissement de sa notation.La (...)
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