Dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques

Cette circulaire indique que, "en l’absence d’indication complémentaire et a minima, la dérogation n’est accordée de fait que pour une consultation sur place des documents".Elle précise également que, "en cas de refus (…), le courrier de réponse (…) signale au demandeur les voies de recours - en l’occurrence, possibilité de solliciter l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) - même si la consultation, elle, a reçu un (...)