Une proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales a été déposée au Sénat le 17 juin 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit