Aucun principe n’impose au tribunal administratif statuant en la forme administrative de communiquer au requérant les pièces de la partie adverse

Conformément à l’article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales, un contribuable a demandé au tribunal administratif l'autorisation d’exercer pour le compte de son département une action en nullité du contrat de vente d'un ensemble immobilier. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le requérant a agi devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision du tribunal administratif. Le 5 mai 2010, Le Conseil (...)