Le 7 mai 2010, la Cour de cassation décidé de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit de contestation de crimes contre l'humanité institué par la loi Gayssot du 13 juillet 1990, car elle ne présentait pas un "caractère sérieux". La Cour de cassation a été saisie par un hebdomadaire d'extrême droite condamné par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2009 pour "contestations de crimes contre l'humanité", pour avoir (...)
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