Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, l'exercice des voies de recours et les conditions de déroulement de la procédure.
Le ministre de la Justice a exclu temporairement de ses fonctions une agente publique, travaillant au sein d'un service pénitentiaire. Celle-ci a contesté cette décision devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés