Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle des agents publics, accordée aux gardés à vue ou aux témoins mais pas aux agents entendus en audition libre.
Il résulte des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code général de la fonction publique que le bénéfice de la protection fonctionnelle est ouvert non seulement aux agents publics faisant l'objet de poursuites (...)Cet article est réservé aux abonnés