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Un trou sur la chaussée doit être signalé

Un trou sur la chaussée doit être signalé

La victime d'une chute à scooter est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public s'il est établi que la défectuosité non signalée de la chaussée à l'endroit de l'accident, même ancienne et visible, est à l'origine de la chute.

Un homme de 72 ans a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait en scooter, à faible allure, sur un boulevard de centre-ville. Il a subi (...)
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