L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès équitable.
L'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n° 2023-485 du 21 juin 2023. Dans un arrêt du 27 février 2024 (requête n° 476228), le Conseil d’Etat rejette cette demande. Les dispositions contestées prévoient que la faculté d'une partie, un témoin, un (...)Cet article est réservé aux abonnés