Une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État, ainsi qu'une proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales ont été déposées au Sénat le 29 mars 2011. Une autre proposition de loi, relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'Etat dans (...)
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