La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue entre une entreprise privée et une commune, et portant sur une dépendance du domaine privé.
Un contrat de fortage a été signé entre une commune et une société, ayant pour objet l'exploitation d'une carrière sur une parcelle communale. La commune a conclu, par la suite, une promesse de bail emphytéotique avec une (...)Cet article est réservé aux abonnés