La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun et se concrétise dans des principes contenant des obligations juridiquement contraignantes pour les Etats membres
Suite à l’adoption par la Pologne, le 20 décembre 2019, d’une loi modifiant les règles nationales relatives à (...)Cet article est réservé aux abonnés