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Contestation d'une décision implicite de rejet et délai raisonnable

Contestation d'une décision implicite de rejet et délai raisonnable

La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de décisions implicites de rejet nées du silence gardé de l'administration.

Un homme est propriétaire d'une parcelle comprenant une maison d'habitation. Il bénéficie d'un accès jusqu'à la voirie grâce à un pont qui surplombe un ruisseau et qui dessert également la parcelle de son voisin mitoyen. Par une délibération en (...)
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