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QPC : assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif

QPC : assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de :- l'article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de (...)
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