Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (requête n° 457140), le Conseil d'Etat énonce qu'en l'état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues (...)Cet article est réservé aux abonnés