Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des deux-roues.
Après avoir suspendu en urgence le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 en mai 2022, le Conseil d’Etat juge, dans deux arrêts du 27 juillet 2022 (requêtes n° 456131 et 457398), que la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des "deux-roues" fixée par ce décret au 1er janvier 2023 est illégale, car contraire à la date d’entrée en vigueur prévue par la (...)Cet article est réservé aux abonnés