Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un recours dans un délai de deux mois, en saisissant le tribunal d'instance ou de grande instance.
Une communauté de communes a émis à l’encontre d’un individu deux factures de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, correspondant aux exercices 2016 et 2017, datées des 21 avril 2016 et 13 avril 2017, (...)Cet article est réservé aux abonnés