Des différences de hauteur inférieures à 6 mm entre les pavés recouvrant le sol d'une place représentent des défectuosités n'excédant pas celles auxquelles peut s'attendre un piéton normalement attentif et observant la prudence qu'impose ce type de revêtement. La chute d'un piéton ne peut donc y être imputée à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Le 2 septembre 2017, une femme âgée de 82 ans est tombée après avoir trébuché sur (...)Cet article est réservé aux abonnés