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Contestation de la délibération créant un emploi permanent

Contestation de la délibération créant un emploi permanent

La délibération créant un emploi nécessite un appel à candidatures.

Par une délibération des 7 et 8 février 2008, le conseil général de la Haute-Vienne a prévu la possibilité de recourir à un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent en précisant que l'emploi permanent de conseiller territorial socio-éducatif exerçant les fonctions de directeur de la maison de solidarité départementale Occitane et monts d'Ambazac était susceptible d'être pourvu par voie contractuelle. Par contrat conclu le 14 février 2008, la (...)
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