Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer des contributions spéciales en cas de dégradation d’un chemin rural.
Une proposition de loi (n° 182) renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d’un chemin rural a été déposée au Sénat le 23 novembre 2021. L'article unique de ce texte élargit la possibilité pour une commune, ou une association syndicale, (...)Cet article est réservé aux abonnés