Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le projet de loi (n° 271) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 décembre 2021. Cette ordonnance, dont l’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er (...)Cet article est réservé aux abonnés