Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.
Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés