Droit public général - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

La laïcité sauvée par accident

Bien que revêtant à l'origine un caractère commémoratif, la statue représentant la Vierge Marie implantée sur le territoire public de la ...

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N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la ...

Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans ...

Lorsque les faits démontrent un danger réel et immédiat pour la vie d’une victime de violences conjugales, les autorités nationales doivent ...

Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement ...

Un décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif ...

Compte tenu du climat conflictuel et de tension entre la municipalité et l'intéressé en sa qualité de représentant syndical, l'exclusion ...

Prolongation jusqu'à fin 2022 de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...