L'agent d'un groupement d'intérêt public peut être soumis aux dispositions du décret du 24 octobre 1985 instaurant le supplément familial de traitement.

Lorsqu'une décision administrative fait l'objet d'un recours gracieux sur lequel il est statué par une décision notifiée avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle une décision implicite de rejet est réputée intervenir, le délai de recours contentieux court de nouveau, pour sa totalité, à compter de la notification de la décision statuant sur le recours.

Extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique".

Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.

Un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.

La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.

La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, a annoncé de nouvelles mesures de simplification administrative.

A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011 un décret modifiant le statut des sous-préfets.