Droit public général - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Conseil de discipline : audition des témoins

Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire ...

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par ...

Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la ...

La justice administrative refuse d'annuler la décision verbale par laquelle un maire a donné mandat à une habitante pour conduire la politique ...

La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du ...

Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en ...

Publication au JO de deux décrets relatifs, l'un aux échanges d'informations entre administrations dans le cadre de démarches administratives et ...

Selon le rapporteur général de la CJUE Anthony Collins, une entité publique peut, dans certaines conditions, interdire sur le lieu de travail à ...

Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur ...