Présentation du rapport d'activité du Conseil d'Etat et des juridictions administratives en 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDernières modifications au permis de conduire
Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.
...Représentation des Français établis hors de France : adoption en nouvelle lecture au Sénat
Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013.
...Preuve de la remise en mains propres d'une notification
Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
...Acceptation d'un compte électoral contenant des dépenses irrégulières
Si la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral peut constituer une irrégularité susceptible d'annuler l'élection, cette méconnaissance ne peut pas justifier le rejet du compte de campagne du candidat.
...Compétence du CE sur les litiges indemnitaires des agents publics résultant des décisions de recrutement
Le Conseil d’Etat (CE) affirme sa compétence en premier et dernier ressort en matière de litiges indemnitaires relatifs à la réparation des préjudices qui découlent des décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République.
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