hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nullité du marché pour absence de délibération autorisant la passation

Nullité du marché pour absence de délibération autorisant la passation

Le défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché constitue un vice de nature à entraîner la nullité du marché.

Une communauté de communes a fait édifier une aire de loisirs aquatiques dont elle a confié la maîtrise d'oeuvre solidaire à une société civile professionnelle et à cinq bureaux d'études.La SCI et l'un des bureaux d'études ont invoqué la nullité du marché au motif de l'absence d'habilitation régulière donnée par l'organe délibérant de la communauté de communes au profit du président de ladite communauté pour signer le marché de maîtrise d'œuvre. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules