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Contrôle de légalité et marché public

Contrôle de légalité et marché public

Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?

Le député Daniel Fidelin a demandé au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, de lui préciser si l’obligation de transmettre certains actes des collectivités locales au contrôle de légalité, dont la liste est prévue à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, s’appliquait aux transactions liées à un marché public. Dans l'affirmative, il souhaitait savoir si une transaction qui constate (...)
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