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Notion de clause exorbitante d'un contrat d'occupation du domaine privé

Notion de clause exorbitante d'un contrat d'occupation du domaine privé

Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.

L'Office national des fôrets (ONF) a été autorisé M. A. à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un centre équestre, mais a prononcé la résiliation de cette convention avant son terme. M. A. a contesté celle-ci devant le tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent. La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Pau.Dans un arrêt du 19 novembre (...)
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