Une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur le modèle d'AAPC et l'indication du montant prévisionnel du marché dans un AAPC pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT.
Le sénateur Jean-Claude Carle a interrogé la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le point de savoir si le modèle d'AAPC qui lui est annexé à l'arrêté du 28 août 2006 doit être utilisé pour les marchés inférieurs à 90.000 € HT et sur l'obligation ou la nécessité d'indiquer l'estimation du marché alors même que, pour les avis transmis au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le V de l'article 40 du code des marchés (...)
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