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Modification du code de la commande publique
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...
Quelles conditions pour prolonger les travaux du fait d'intempéries ?
Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont ...
Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s'il veut limiter la sélection
Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats ...
Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune ...
Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la ...
Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être ...
La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une ...
Le titulaire d'un marché peut toujours former une réclamation sur un décompte final
Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même ...