Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, prévoit les mesures réglementaires nécessaires à l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : il définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d'emploi et les attributions des juristes assistants, les modalités de rémunération des magistrats honoraires et les modalités de protection des (...)
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