Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.
M. X. a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Le président du tribunal de grande instance (TGI) a refusé d'homologuer la peine proposée. Le même jour, M. X. a fait l’objet d’une comparution immédiate. Il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention (JLD), qui était le même magistrat que celui ayant refusé d’homologuer la peine (...)
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