L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.
Sur demande du premier président de la cour d'appel de Grenoble, le président d’un tribunal de grande instance a ordonné la réalisation d’une inspection concernant Mme C., magistrate, puis l’a invité à lui communiquer ses observations concernant les divers manquements à ses obligations qui lui étaient reprochés.Mme C. a été convoquée par son supérieur à un entretien, qui n’a abouti à aucun avertissement, puis par le nouveau Premier président de la (...)
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