Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le décret n° 2017-465 du 31 mars 2017, publié au Journal officiel du 2 avril 2017, fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres du Conseil supérieur de la magistrature en application de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature lors de leur désignation, lors de la cessation de leurs fonctions et cas de modification substantielle de leur situation (...)
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