Publication au JO d'un décret portant dispositions statutaires relatives à la magistrature.
Le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée (...)
Cet article est réservé aux abonnés