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Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives

Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives

Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "Justice administrative de demain" (Jade), portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Le titre Ier comprend d’importantes évolutions procédurales, concernant les membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, (...)
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