Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
Une note du 26 juillet 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016. La note apporte des précisions relatives aux relations du conseil national de l'aide aux victimes (Cnav) avec les conseils (...)
Cet article est réservé aux abonnés